{"id":166,"date":"2009-12-21T18:06:00","date_gmt":"2009-12-21T18:06:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ilbc.be\/?p=166"},"modified":"2021-12-16T08:45:48","modified_gmt":"2021-12-16T08:45:48","slug":"western-european-union-v-s-m","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ilbc.be\/?p=166","title":{"rendered":"Western European Union v S. M."},"content":{"rendered":"\n
Belgian Supreme Court, Western European Union v S. M., Nr. S.04.0129.F, 21 December 2009<\/h6>\n\n\n\n
ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091221.7<\/code><\/pre>\n\n\n\n
The assertion that immunity is on the same level as the ECHR, which considers access to the courts to be a fundamental right, must be made with the necessary caution. The international organisation is an actor of international law, whereas the proper administration of justice takes place -in principle- within the State. Moreover, international organisations are not party to international instruments such as the ECHR. Of course, this does not mean that the principles contained in international human rights treaties are not applicable to international organisations. Nevertheless, the Supreme Court is of the opinion that the judge who establishes that a conflict has arisen between two norms of international law that also apply in the internal legal order (access to the courts and immunity) and that are invoked respectively by the parties in the dispute, may not give precedence to one norm over the other.<\/p>\n\n\n\n
Download<\/a><\/div>\n\n\n\n
\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
21 DECEMBRE 2009 S.04.0129.F\/1
\nCour de cassation de Belgique
\nArr\u00eat
\nN\u00b0 S.04.0129.F
\nUNION DE L\u2019EUROPE OCCIDENTALE, dont le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral est
\n\u00e9tabli \u00e0 Bruxelles, rue de l\u2019Association, 15,
\ndemanderesse en cassation,
\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Philippe G\u00e9rard, avocat \u00e0 la Cour de cassation, dont le
\ncabinet est \u00e9tabli \u00e0 Bruxelles, avenue Louise, 523, o\u00f9 il est fait \u00e9lection de
\ndomicile,
\ncontre
\nS. M., ayant fait \u00e9lection de domicile en l\u2019\u00e9tude de l\u2019huissier de justice Roger
\nB. Moreels, \u00e9tablie \u00e0 Forest, avenue Albert, 137,
\nd\u00e9fenderesse en cassation.
\n21 DECEMBRE 2009 S.04.0129.F\/2
\nI. La proc\u00e9dure devant la cour
\nLe pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat rendu le 17 septembre
\n2003 par la cour du travail de Bruxelles.
\nLe pr\u00e9sident Christian Storck a fait rapport.
\nL\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Jean-Marie Genicot a conclu.
\nII. Les moyens de cassation
\nLa demanderesse pr\u00e9sente trois moyens, dont les deux premiers sont
\nlibell\u00e9s dans les termes suivants :
\nPremier moyen
\nDispositions l\u00e9gales viol\u00e9es
\n– article 4 de la Convention sur le statut de l’Union de l’Europe
\noccidentale, des repr\u00e9sentants nationaux et du personnel international, sign\u00e9e
\n\u00e0 Paris le 11 mai 1955 et approuv\u00e9e par la loi du 19 juillet 1956 ;
\n– articles 6, sp\u00e9cialement \u00a7 1er, 19 et 32 de la Convention de
\nsauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales, sign\u00e9e \u00e0 Rome
\nle 4 novembre 1950 et approuv\u00e9e par la loi du 13 mai 1955 ;
\n– articles 49 \u00e0 59 du R\u00e8glement du personnel de l’Union de l’Europe
\noccidentale, adopt\u00e9 par la R\u00e9solution adoptant le R\u00e8glement du personnel de
\nl’Union de l’Europe occidentale et fixant la date de son entr\u00e9e en vigueur, prise
\nle 5 d\u00e9cembre 1956 par le Conseil de l’Union de l’Europe occidentale lors de
\nsa soixante-septi\u00e8me r\u00e9union.
\n21 DECEMBRE 2009 S.04.0129.F\/3
\nD\u00e9cisions et motifs critiqu\u00e9s
\nLa cour du travail a refus\u00e9 \u00e0 la demanderesse le b\u00e9n\u00e9fice de son
\nimmunit\u00e9 de juridiction, a rejet\u00e9 l’appel incident qu’elle avait form\u00e9 sur ce
\npoint et, par confirmation du jugement dont appel, a d\u00e9clar\u00e9 l’action originaire
\nde la d\u00e9fenderesse recevable et fond\u00e9e \u00e0 concurrence des sommes allou\u00e9es par
\nle premier juge.
\nSa d\u00e9cision se fonde sur les motifs que :
\n\u00ab La Convention sur le statut de l’Union de l\u2019Europe occidentale, des
\nrepr\u00e9sentants nationaux et du personnel international, sign\u00e9e \u00e0 Paris le 11 mai
\n1955 et approuv\u00e9e par la loi du 19 juillet 1956, dispose en son article 4 :
\n\u2018L’organisation, ses biens et avoirs, quels que soient leur si\u00e8ge et leur
\nd\u00e9tenteur, jouissent de l’immunit\u00e9 de juridiction, sauf dans la mesure o\u00f9 le
\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, agissant au nom de l’organisation, y a explicitement
\nrenonc\u00e9 dans un cas particulier ; il est toutefois entendu que la renonciation ne
\npeut s\u2019\u00e9tendre \u00e0 des mesures de contrainte et d’ex\u00e9cution\u2019. La question se pose
\nsi l’immunit\u00e9 de juridiction dont l’organisation est ainsi dot\u00e9e se heurte \u00e0
\nl’article 6, \u00a7 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des
\nlibert\u00e9s fondamentales […]. Les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s des organisations
\ninternationales ont pour objet de permettre \u00e0 celles-ci de remplir leur mission
\nde service public international avec toute l’ind\u00e9pendance n\u00e9cessaire, \u00e0 l’abri
\nd’ing\u00e9rences \u00e9tatiques. A la diff\u00e9rence des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s des Etats
\n\u00e9trangers, dont la source est essentiellement coutumi\u00e8re, les privil\u00e8ges et
\nimmunit\u00e9s des organisations internationales ont des sources presque
\nuniquement conventionnelles et la coutume ne joue qu’un r\u00f4le accessoire. Le
\nfondement de ces privil\u00e8ges et immunit\u00e9s repose, non sur une quelconque
\npr\u00e9\u00e9minence de l’organisation internationale par rapport aux Etats, mais sur
\nla volont\u00e9 des Etats membres (E. David, Droit des organisations
\ninternationales, P.U.B., 2001, vol. 2, pp. 366 \u00e0 368). Les organisations
\ninternationales sont en effet des sujets d\u00e9riv\u00e9s de droit international, c’est-\u00e0dire
\nqu’elles sont n\u00e9es de la volont\u00e9 des Etats. Elles ont une personnalit\u00e9
\njuridique diff\u00e9rente de celle des Etats et ne disposent que des comp\u00e9tences dont
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\n1’Etat se dessaisit. Etant donn\u00e9 la limitation de leurs comp\u00e9tences, il n’y a pas
\nlieu d’appliquer \u00e0 leur immunit\u00e9 de juridiction, sauf convention particuli\u00e8re, la
\ndistinction entre actes iure imperii et actes iure gestionis, qui est souvent
\nappliqu\u00e9e aux Etats \u00e9trangers (E. David, o.c., p. 374). On consid\u00e8re que les
\norganisations internationales b\u00e9n\u00e9ficient d’une immunit\u00e9 de juridiction plus
\nimportante que celle qui est reconnue aux Etats pour diff\u00e9rentes raisons :
\n– \u00e0 la diff\u00e9rence des Etats, les organisations internationales n’ont que
\ndes comp\u00e9tences restreintes \u00e0 leurs fonctions institutionnelles et toutes leurs
\nactivit\u00e9[s] sont suppos\u00e9es en \u00eatre l’expression. Elles doivent pouvoir remplir
\nces fonctions sans entrave et, d\u00e8s lors, l’immunit\u00e9 de juridiction qui leur est
\nreconnue n’a d’autres limites que celle de l’objet pour lequel elles sont cr\u00e9\u00e9es ;
\n– les organisations internationales sont d\u00e9sarm\u00e9es face aux Etats, ne
\npouvant faire jouer une r\u00e9ciprocit\u00e9 lorsqu\u2019il est empi\u00e9t\u00e9 sur les immunit\u00e9s ;
\n– les cas d’abus de l’immunit\u00e9 de juridiction sont consid\u00e9r\u00e9s comme
\nth\u00e9oriques : les Etats membres pourraient revoir le r\u00e9gime d’immunit\u00e9
\naccord\u00e9. L’immunit\u00e9 de juridiction exclut en principe tout examen du fond du
\ndiff\u00e9rend par les tribunaux internes des Etats membres.
\nElle trouve \u00e0 s\u2019appliquer :
\n– lorsqu’elle est pr\u00e9vue explicitement dans une convention liant 1\u2019Etat
\ndu for ;
\n– lorsque le diff\u00e9rend porte sur une mati\u00e8re pour laquelle il est pr\u00e9vu un
\nmode sp\u00e9cifique de r\u00e8glement autre que les juridictions originaires de 1\u2019Etat
\ndu for.
\nDans ces deux hypoth\u00e8ses, c’est la volont\u00e9 des Etats parties \u00e0 l’accord
\nen cause qui fonde l’immunit\u00e9 de juridiction de 1’organisation internationale,
\ntant\u00f4t explicitement en la stipulant, tant\u00f4t implicitement en pr\u00e9voyant un mode
\nparticulier du r\u00e8glement des litiges. La pratique, la jurisprudence et la
\ndoctrine enseignent aujourd’hui que le droit permet de tracer une limite \u00e0
\nl’immunit\u00e9 de juridiction d’organisations internationales dans les cas suivants :
\n– les textes de base excluent l’immunit\u00e9 ;
\n– l’organisation renonce \u00e0 son immunit\u00e9 ;
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\n– les faits en cause sont \u00e9trangers \u00e0 sa mission ;
\n– l’organisation internationale b\u00e9n\u00e9ficie de l’immunit\u00e9 de juridiction
\nmais ne dispose d’aucun syst\u00e8me propre et ind\u00e9pendant de r\u00e8glement des
\nlitiges avec des particuliers, plus particuli\u00e8rement avec ses agents ou les
\npersonnes effectuant des prestations dans les liens d’un contrat. Dans ce cas, il
\nest consid\u00e9r\u00e9 que l’organisation internationale doit se soumettre \u00e0 la
\njuridiction des tribunaux internes, en application du principe g\u00e9n\u00e9ral du droit
\nimposant d’\u00e9carter un d\u00e9ni de justice et du droit de toute personne \u00e0 un proc\u00e8s
\n\u00e9quitable consacr\u00e9 notamment par les articles 6, \u00a7 1er, de la Convention de
\nsauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales et 14, \u00a7 1er, du
\nPacte international relatif aux droits civils et politiques (E. David, o.c., p.
\n385).
\nL\u2019immunit\u00e9 de juridiction accord\u00e9e par la Convention fixant le statut de
\nl’Union de l\u2019Europe occidentale s’impose aux Etats li\u00e9s par la convention. D\u00e8s
\nlors qu’elle a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par la loi et fait l’objet de publication au Moniteur
\nbelge, elle produit enti\u00e8rement ses effets en droit belge en vertu de l’article
\n167, \u00a7 2, de la Constitution (Trav. Bruxelles, 21 janvier 1999, RG 36.747). Le
\nr\u00e8glement du personnel pris par l’organisation en application de son acte
\nconstitutif pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d’une commission de recours \u00e0 laquelle est
\nattribu\u00e9e la comp\u00e9tence de trancher les litiges n\u00e9s de la violation du r\u00e8glement
\nou des contrats (conclus avec les membres du personnel). Il \u00e9chet de v\u00e9rifier si
\nle syst\u00e8me de r\u00e8glement des litiges pr\u00e9vu permettait \u00e0 [la d\u00e9fenderesse] de
\nprot\u00e9ger efficacement ses droits conform\u00e9ment \u00e0 l’article 6, \u00a7 1er, de la
\nConvention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales
\nfixant le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Selon la Cour europ\u00e9enne des droits de
\nl’homme, les garanties proc\u00e9durales \u00e9nonc\u00e9es [\u00e0] l’article 6 concernant
\nl’\u00e9quit\u00e9, la publicit\u00e9 et la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 seraient d\u00e9pourvues de sens si le pr\u00e9alable \u00e0
\nla jouissance de ces garanties, savoir l’acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, n\u2019\u00e9tait pas prot\u00e9g\u00e9.
\nElle l’a \u00e9tabli comme \u00e9l\u00e9ment inh\u00e9rent aux garanties consacr\u00e9es \u00e0 l\u2019article 6
\nen se r\u00e9f\u00e9rant aux principes de la pr\u00e9\u00e9minence du droit et de l\u2019absence
\nd’arbitraire qui sous-tendent la majeure partie de la Convention. L\u2019article 6,
\n\u00a7 1er, garantit \u00e0 chacun le droit \u00e0 ce qu’un tribunal connaisse de toute
\ncontestation relative \u00e0 ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (arr\u00eats G.
\n21 DECEMBRE 2009 S.04.0129.F\/6
\nc\/Royaume-Uni du 21 novembre et du 21 f\u00e9vrier 1975, s\u00e9rie A, n\u00b0 18, pp. 13-
\n18, \u00a7\u00a7 28-36 ; A.-A. c\/Royaume-Uni du 21 novembre 2001 ; Mc E. c\/Irlande du
\n21 novembre 2001, \u00a7 33). La Cour a soulign\u00e9 que le principe selon lequel une
\ncontestation civile doit pouvoir \u00eatre port\u00e9e devant un juge compte au nombre
\ndes principes fondamentaux du droit universellement reconnus et qu’il en va de
\nm\u00eame du principe du droit international qui prohibe le d\u00e9ni de justice (affaire
\nG., \u00a7 35). La Cour a cependant rappel\u00e9 \u00e0 maintes reprises que le droit d’acc\u00e8s
\naux tribunaux reconnu par l\u2019article 6,
\n\u00a7 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s
\nfondamentales n’est pas absolu, qu’il se pr\u00eate \u00e0 des limitations implicitement
\nadmises car il commande par sa nature m\u00eame une r\u00e9glementation par l’Etat et
\nque les Etats contractants jouissent en la mati\u00e8re d’une certaine marge
\nd’appr\u00e9ciation. La Cour a toutefois soulign\u00e9 que les limitations mises en
\noeuvre ne peuvent restreindre l’acc\u00e8s offert \u00e0 l’individu d’une mani\u00e8re ou \u00e0 un
\npoint tel que le droit s\u2019en trouve atteint dans sa substance m\u00eame et qu\u2019en outre
\npareille limitation ne se concilie avec 1\u2019article 6, \u00a7 1er, que si elle tend \u00e0 un but
\nl\u00e9gitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les
\nmoyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 (arr\u00eat W. et K. c\/Allemagne, \u00a7 59, arr\u00eat Beer et
\nRegan c\/Allemagne, \u00a7 49, avec r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’arr\u00eat Osamn,
\np. 3169, et le rappel des principes pertinents dans l’arr\u00eat F. c\/Royaume-Uni du
\n21 septembre 1994, s\u00e9rie A, n\u00b0\/294-B, pp. 49-50, \u00a7 65 ; R.T.D.H., 2000, 81 ;
\nm\u00eames consid\u00e9rations dans 1’affaire A. A. S., \u00a7 53). De l’avis de la Cour
\neurop\u00e9enne, l’octroi de privil\u00e8ges et immunit\u00e9s aux organisations
\ninternationales est un moyen indispensable au bon fonctionnement de celles-ci,
\nsans ing\u00e9rence unilat\u00e9rale de tel ou tel gouvernement ; le fait pour les Etats
\nd’accorder g\u00e9n\u00e9ralement l’immunit\u00e9 de juridiction aux organisations
\ninternationales en vertu des instruments constitutifs de celles-ci ou d’accords
\nadditionnels constitue une pratique de longue date, destin\u00e9e \u00e0 assurer le bon
\nfonctionnement de ces organisations, et l’importance de cette pratique se
\ntrouve renforc\u00e9e par la tendance \u00e0 l’\u00e9largissement et \u00e0 l’intensification de la
\ncoop\u00e9ration internationale qui se manifeste dans tous les domaines de la
\nsoci\u00e9t\u00e9 contemporaine. Dans ces conditions, la r\u00e8gle de l’immunit\u00e9 de
\njuridiction poursuit un but l\u00e9gitime (\u00a7\u00a7 51 \u00e0 53, B. et R. c\/Allemagne ; \u00a7\u00a7 63-
\n64, W.t[e] et K. c\/Allemagne). Dans ces deux affaires, la Cour europ\u00e9enne,
\n21 DECEMBRE 2009 S.04.0129.F\/7
\nexaminant la question de la proportionnalit\u00e9, \u00e9tait d’avis que lorsque les Etats
\ncr\u00e9ent des organisations internationales pour coop\u00e9rer dans certains domaines
\nd’activit\u00e9 ou pour renforcer leur coop\u00e9ration et qu’ils transf\u00e8rent des
\ncomp\u00e9tences \u00e0 ces organisations et leur accordent des immunit\u00e9s, la protection
\ndes droits fondamentaux peut s’en trouver affect\u00e9e, mais qu’il serait toutefois
\ncontraire au but et \u00e0 l’objet de la Convention que les Etats contractants soient
\nainsi exon\u00e9r\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 au regard de la Convention dans le
\ndomaine d’activit\u00e9 concern\u00e9. Elle a rappel\u00e9 que la Convention a pour but de
\nprot\u00e9ger des droits non pas th\u00e9oriques ou illusoires mais concrets et effectifs,
\net qu’il en est ainsi en particulier pour le droit d’acc\u00e8s aux tribunaux, vu la
\nplace importante que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable occupe dans une soci\u00e9t\u00e9
\nd\u00e9mocratique. Selon la Cour, l’immunit\u00e9 de juridiction est admissible au
\nregard de la Convention si les int\u00e9ress\u00e9s disposaient d’autres voies
\nraisonnables pour prot\u00e9ger efficacement leurs droits garantis par la
\nConvention (\u00a7 68, affaire W. et K. ; \u00a7\u00a7 57-58, affaire B. et R.). Un syst\u00e8me
\ninstitutionnel qui ne pr\u00e9voirait pas un mode de r\u00e8glement des litiges serait d\u00e8s
\nlors incompatible avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
\ndes libert\u00e9s fondamentales. Dans ces deux affaires, la Cour a toutefois
\nconsid\u00e9r\u00e9 que les tribunaux allemands n’avaient pas viol\u00e9 l’article 6, \u00a7 1er, de
\nla Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s
\nfondamentales en acceptant l’immunit\u00e9 de juridiction de l’Agence spatiale
\neurop\u00e9enne \u00e9tant donn\u00e9 que la Convention et son annexe pr\u00e9voyaient
\nexpress\u00e9ment divers modes de r\u00e8glement de litiges de droit priv\u00e9, qu’il s’agisse
\nde diff\u00e9rends touchant son personnel ou d’autres litiges (B. et R., \u00a7 58, Waite et
\nKennedy, \u00a7 68). La Cour conclut que, \u2018compte tenu du but l\u00e9gitime des
\nimmunit\u00e9s des organisations internationales, le crit\u00e8re de proportionnalit\u00e9 ne
\nsaurait s’appliquer de fa\u00e7on \u00e0 contraindre une telle organisation \u00e0 se d\u00e9fendre
\ndevant les tribunaux nationaux au sujet des conditions de travail \u00e9nonc\u00e9es par
\nle droit interne du travail. Interpr\u00e9ter l\u2019article 6, \u00a7 1er, de la Convention et ses
\ngaranties d’acc\u00e8s \u00e0 un tribunal comme exigeant forc\u00e9ment que l’on applique la
\nl\u00e9gislation nationale en la mati\u00e8re entraverait, de l’avis de la Cour, le bon
\nfonctionnement des organisations internationales et irait \u00e0 l’encontre de la
\ntendance actuelle \u00e0 l’\u00e9largissement et \u00e0 l’intensification de la coop\u00e9ration
\ninternationale\u2019 (\u00a7 62, arr\u00eat B. et R. ; \u00a7 72 ; arr\u00eat W. et K.). Dans les affaires W.
\n21 DECEMBRE 2009 S.04.0129.F\/8
\net K. et B. et R., la Cour europ\u00e9enne n’a pas examin\u00e9 si le recours pr\u00e9vu offrait
\ntoutes les garanties inh\u00e9rentes \u00e0 la notion de proc\u00e8s \u00e9quitable telle qu\u2019elle est
\ncon\u00e7ue par l’article 6, \u00a7 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de
\nl’homme et des libert\u00e9s fondamentales. Celles-ci concernent le droit d’acc\u00e8s \u00e0
\nun tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, le droit \u00e0 ce que la
\ncause soit entendue \u00e9quitablement (ce qui implique notamment 1’\u00e9galit\u00e9 des
\narmes, le principe du contradictoire, la motivation des jugements, le droit de
\ncompara\u00eetre en personne), la publicit\u00e9 de la proc\u00e9dure et des d\u00e9cisions, le
\nd\u00e9lai raisonnable de celles-ci. La notion de \u2018tribunal\u2019 a un contenu propre \u00e0 la
\nConvention et ne s’identifie pas n\u00e9cessairement \u00e0 une juridiction de type
\nclassique int\u00e9gr\u00e9e aux structures judiciaires ordinaires du pays. Du point de
\nvue organique et formel, il doit \u00eatre ind\u00e9pendant par rapport \u00e0 l’ex\u00e9cutif et aux
\nparties mais \u00e9galement vis-\u00e0-vis du parlement et des pouvoirs de fait, tels des
\ngroupes de pression, et pr\u00e9senter les garanties d’une proc\u00e9dure judiciaire. Au
\nsens mat\u00e9riel, il doit avoir la comp\u00e9tence de prendre des d\u00e9cisions
\ncontraignantes sur le fond du litige, sur la base de normes de droit et \u00e0 l’issue
\nd’une proc\u00e9dure organis\u00e9e. Il doit \u00eatre \u00e9tabli par la loi, entendue en son sens
\nformel, du moins pour en \u00e9tablir les principes de base et habiliter 1’ex\u00e9cutif
\npour fixer les modalit\u00e9s de d\u00e9tail. En ce qui concerne l’exigence de publicit\u00e9,
\ncertaines exceptions sont admises en ce qui concerne la publicit\u00e9 des d\u00e9bats,
\nmais l’exigence de publicit\u00e9 des d\u00e9cisions ne souffre aucune exception. Elle
\ndoit permettre de v\u00e9rifier si la d\u00e9cision est prise conform\u00e9ment \u00e0 la loi ou au
\ndroit. La commission de recours de [la demanderesse] a bien \u00e9t\u00e9 investie d’un
\nr\u00f4le juridictionnel et a comp\u00e9tence pour trancher un litige, prononcer le cas
\n\u00e9ch\u00e9ant l’annulation d’une d\u00e9cision attaqu\u00e9e devant elle et condamner
\nl’organisation \u00e0 r\u00e9parer le dommage caus\u00e9 par une d\u00e9cision attaqu\u00e9e et \u00e0
\nrembourser les frais expos\u00e9s (article 59). Le caract\u00e8re contradictoire de la
\nproc\u00e9dure est assur\u00e9. Rien n’est toutefois pr\u00e9vu quant \u00e0 l’ex\u00e9cution de ses
\nd\u00e9cisions. En revanche, la publicit\u00e9 des d\u00e9bats n\u2019est pas assur\u00e9e [les audiences
\nde la commission de recours sont secr\u00e8tes (article 57)] pas plus que la
\npublicit\u00e9 des d\u00e9cisions (article 5) ; la d\u00e9signation des membres est d\u00e9volue au
\ncomit\u00e9 intergouvernemental qui nomme les membres de la commission pour
\nune dur\u00e9e de deux ans. Le mode de d\u00e9signation et la courte dur\u00e9e du mandat
\ncomportent le risque que les membres de la commission soient trop \u00e9troitement
\n21 DECEMBRE 2009 S.04.0129.F\/9
\nli\u00e9s \u00e0 l’organisation. L’inamovibilit\u00e9 est un corollaire n\u00e9cessaire \u00e0 la notion
\nd’ind\u00e9pendance. Une possibilit\u00e9 de r\u00e9cusation, garantie de l\u2019impartialit\u00e9, n’est
\npas pr\u00e9vue. Le recours organis\u00e9 par le statut du personnel de [la
\ndemanderesse] n’offre donc pas toutes les garanties inh\u00e9rentes \u00e0 la notion de
\nproc\u00e8s \u00e9quitable et certaines des conditions les plus essentielles font d\u00e9faut. Il
\n\u00e9chet de constater, d\u00e8s lors, que la limitation d’acc\u00e8s au juge ordinaire en
\nraison de l’immunit\u00e9 juridictionnelle de [la demanderesse] ne s’accompagne
\npas de voies de recours effectives au sens de l’article 6, \u00a7 1er, de la Convention
\nde sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales. La cour
\n[du travail] estime d\u00e8s lors qu\u2019\u00e0 juste titre, le premier juge a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il
\navait le pouvoir de conna\u00eetre du litige \u00bb.
\nGriefs
\nAux termes de l’article 4 de la Convention sur le statut de [la
\ndemanderesse], des repr\u00e9sentants nationaux et du personnel international,
\nsign\u00e9e \u00e0 Paris le 11 mai 1955 et ratifi\u00e9e par la Belgique par la loi du 19 juillet
\n1956, la demanderesse, \u00ab ses biens et avoirs, quels que soient leur si\u00e8ge et leur
\nd\u00e9tenteur, jouissent de l’immunit\u00e9 de juridiction, sauf dans la mesure o\u00f9 le
\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral agissant au nom de [la demanderesse] y a express\u00e9ment
\nrenonc\u00e9 dans un cas particulier \u00bb.
\nL’hypoth\u00e8se de la renonciation par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la
\ndemanderesse n’\u00e9tant pas v\u00e9rifi\u00e9e en l’esp\u00e8ce, l’immunit\u00e9 de juridiction
\naccord\u00e9e \u00e0 la demanderesse ne pouvait en outre \u00eatre \u00e9cart\u00e9e par application
\nde l’article 6, \u00a7 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
\ndes libert\u00e9s fondamentales.
\n21 DECEMBRE 2009 S.04.0129.F\/10
\nPremi\u00e8re branche
\nAu vu de l’\u00e9tat le plus r\u00e9cent de sa jurisprudence, la Cour europ\u00e9enne
\ndes droits de l’homme, \u00e0 qui revient l’interpr\u00e9tation autonome et authentique
\ndes droits fondamentaux prot\u00e9g\u00e9s par la Convention des droits de l’homme,
\nconsid\u00e8re d\u00e9sormais qu’aucun desdits droits, pas m\u00eame le droit d’acc\u00e8s \u00e0 un
\ntribunal garanti par l’article 6, \u00a7 1er, de la Convention, ne tient en \u00e9chec
\nl’immunit\u00e9 de juridiction accord\u00e9e par trait\u00e9 \u00e0 un Etat ou \u00e0 une organisation
\ninternationale.
\nElle estime que l’octroi de l’immunit\u00e9 de juridiction \u00e0 un Etat – et a
\nfortiori \u00e0 une organisation internationale – dans une proc\u00e9dure civile poursuit
\nun but l\u00e9gitime. Elle poursuit que cette immunit\u00e9 de juridiction constitue une
\nlimite admissible au droit d’acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, tenant notamment en \u00e9chec
\nl’action judiciaire aux termes de laquelle une personne sollicite des juridictions
\nd’un Etat la condamnation d’un autre Etat, ou d’une organisation
\ninternationale, \u00e0 la r\u00e9alisation de droits contractuels issus d’une relation de
\ntravail.
\nIl s’ensuit qu’en consid\u00e9rant (sur pied d’une jurisprudence ant\u00e9rieure de
\nla Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme \u00e0 laquelle la cour du travail a pr\u00eat\u00e9
\nune port\u00e9e inexacte, critiqu\u00e9e en ordre subsidiaire par la seconde branche du
\nmoyen) que l’immunit\u00e9 de juridiction accord\u00e9e \u00e0 la demanderesse est paralys\u00e9e
\npar le droit d’acc\u00e8s au tribunal garanti par l’article 6, \u00a7 1er, de la Convention
\ndes droits de l’homme, l’arr\u00eat viole cette derni\u00e8re disposition – qui, dans
\nl’interpr\u00e9tation authentique et autonome que la Cour europ\u00e9enne des droits de
\nl’homme lui donne actuellement, ne fait pas \u00e9chec aux immunit\u00e9s de juridiction
\naccord\u00e9es aux Etats et aux organisations internationales (violation des articles
\n19 et 32 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s
\nfondamentales, en vertu desquels la jurisprudence de ladite Cour s’impose aux
\nEtats membres et \u00e0 leurs juridictions), tout autant que l’article 4 de la
\nConvention sur le statut de l’Union de l’Europe occidentale, des repr\u00e9sentants
\nnationaux et du personnel international, sign\u00e9e \u00e0 Paris le 11 mai 1955 et
\nratifi\u00e9e par la Belgique par la loi du 19 juillet 1956 en tant que cette
\n21 DECEMBRE 2009 S.04.0129.F\/11
\ndisposition supranationale institue l’immunit\u00e9 de juridiction ill\u00e9galement
\n\u00e9cart\u00e9e par l’arr\u00eat.
\nDeuxi\u00e8me branche (subsidiaire)
\nAux termes d’une jurisprudence plus ancienne, \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e8re
\nencore l’arr\u00eat, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme avait consid\u00e9r\u00e9 que
\nl’immunit\u00e9 de juridiction accord\u00e9e \u00e0 une organisation internationale pr\u00e9sente
\nun caract\u00e8re absolu, sous la r\u00e9serve de sa compatibilit\u00e9 avec le droit d’acc\u00e8s
\naux tribunaux d\u00e9riv\u00e9 de l’article 6, \u00a7 1er, de la Convention de sauvegarde des
\ndroits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales.
\nLes articles 19 et 32 de cette convention confient la d\u00e9finition
\n– authentique et autonome – de ce droit \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de
\nl’homme. Celle-ci estimait que le droit d\u2019acc\u00e8s aux tribunaux, reconnu par
\nl’article 6, 1er, de la Convention des droits de l’homme, n’est pas absolu : il se
\npr\u00eate \u00e0 des limitations implicitement admises car il commande, par sa nature
\nm\u00eame, une r\u00e9glementation par l’Etat. Aux yeux de la Cour europ\u00e9enne des
\ndroits de l’homme, l’attribution de l’immunit\u00e9 de juridiction \u00e0 des organisations
\ninternationales figurait pr\u00e9cis\u00e9ment au nombre de ces limitations admises. Elle
\nconsid\u00e9rait que l’octroi de privil\u00e8ges et immunit\u00e9s aux organisations
\ninternationales est un moyen indispensable au bon fonctionnement de celles-ci,
\nsans ing\u00e9rence unilat\u00e9rale de tel ou tel gouvernement. Le fait pour des Etats
\nd’accorder g\u00e9n\u00e9ralement l’immunit\u00e9 de juridiction aux organisations
\ninternationales en vertu des instruments constitutifs de celles-ci ou d’accords
\nadditionnels constitue, selon elle, une pratique de longue date, destin\u00e9e \u00e0
\nassurer le bon fonctionnement de ces organisations.
\nL\u2019importance de cette pratique se trouve renforc\u00e9e par la tendance \u00e0
\nl’\u00e9largissement et \u00e0 l’intensification de la coop\u00e9ration internationale qui se
\nmanifeste dans tous les domaines de la soci\u00e9t\u00e9 contemporaine.
\nDans ces conditions, la r\u00e8gle de l’immunit\u00e9 de juridiction poursuit, \u00e0
\nl’aune de cette jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, un
\nbut l\u00e9gitime.
\n21 DECEMBRE 2009 S.04.0129.F\/12
\nElle ajoutait que, compte tenu du but l\u00e9gitime des immunit\u00e9s des
\norganisations internationales, le crit\u00e8re de proportionnalit\u00e9 ne saurait
\ns’appliquer de fa\u00e7on \u00e0 contraindre une telle organisation \u00e0 se d\u00e9fendre devant
\nles tribunaux nationaux au sujet de conditions de travail \u00e9nonc\u00e9es par le droit
\ninterne du travail.
\nInterpr\u00e9ter l’article 6, \u00a7 1er, de la Convention et ses garanties d’acc\u00e8s \u00e0
\nun tribunal comme exigeant forc\u00e9ment que l’on applique la l\u00e9gislation
\nnationale en la mati\u00e8re entraverait, de l’avis de la Cour, le bon fonctionnement
\ndes organisations internationales et irait \u00e0 l’encontre de la tendance actuelle \u00e0
\nl’\u00e9largissement et \u00e0 l’intensification de la coop\u00e9ration internationale.
\nToujours aux termes de cette jurisprudence ant\u00e9rieure, la Cour
\neurop\u00e9enne des droits de l’homme \u00e9non\u00e7ait que, lorsque des Etats cr\u00e9ent des
\norganisations internationales pour coop\u00e9rer dans certains domaines d’activit\u00e9
\nou pour renforcer leur coop\u00e9ration, et qu’ils transf\u00e8rent des comp\u00e9tences \u00e0 ces
\norganisations et leur accordent des immunit\u00e9s, la protection des droits
\nfondamentaux peut s’en trouver affect\u00e9e.
\nPour d\u00e9terminer si l’atteinte ainsi port\u00e9e aux droits fondamentaux est
\nadmissible au regard de l’article 6, \u00a7 1er, de la Convention, il importe,
\npoursuivait-elle, d’examiner si la personne contre laquelle l’immunit\u00e9 de
\njuridiction est invoqu\u00e9e dispose d’autres voies raisonnables pour prot\u00e9ger
\nefficacement ses droits garantis par la Convention.
\nLa Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme consid\u00e9rait se trouver en
\npr\u00e9sence de semblables voies raisonnables justifiant le maintien de l’immunit\u00e9
\nde juridiction lorsque le travailleur cong\u00e9di\u00e9 par une organisation
\ninternationale b\u00e9n\u00e9ficiant de semblable immunit\u00e9 de juridiction dispose de la
\nfacult\u00e9 de soumettre le litige \u00e0 une commission de recours interne dot\u00e9e
\nd’ind\u00e9pendance par ses textes fondateurs.
\nDans le cadre de cette analyse – d\u00e9sormais p\u00e9rim\u00e9e au vu de la
\njurisprudence plus r\u00e9cente \u00e9voqu\u00e9e par la premi\u00e8re branche du moyen -, la
\nCour europ\u00e9enne des droits de l’homme s’arr\u00eatait au constat de l’existence de
\ncette possibilit\u00e9 de soumettre le litige \u00e0 une commission de recours, qualifi\u00e9e
\nd’ind\u00e9pendante par les instruments l’instituant.
\n21 DECEMBRE 2009 S.04.0129.F\/13
\nComme le reconna\u00eet express\u00e9ment l’arr\u00eat, la Cour europ\u00e9enne des
\ndroits de l’homme s’abstenait, dans le cadre de cette m\u00eame analyse, de
\nrechercher plus avant si, de par son statut, sa composition ou encore la
\nproc\u00e9dure mue devant elle, cette commission de recours satisfaisait
\nscrupuleusement \u00e0 toutes et chacune des garanties \u00e9dict\u00e9es par l’article 6 de la
\nConvention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales.
\nSemblables recherches n\u2019auraient d\u2019ailleurs gu\u00e8re de sens car il serait
\ncontradictoire, d’un c\u00f4t\u00e9, de reconna\u00eetre – \u00e0 l’instar de la Cour europ\u00e9enne des
\ndroits de l’homme – que l’immunit\u00e9 de juridiction accord\u00e9e aux organisations
\neurop\u00e9ennes constitue une atteinte s\u00e9rieuse mais – eu \u00e9gard \u00e0 sa finalit\u00e9 –
\nadmissible aux garanties proc\u00e9durales consacr\u00e9es par l’article 6, \u00a7 1er, de la
\nConvention des droits de l’homme, tout en exigeant, d’un autre c\u00f4t\u00e9, que la
\ncommission de recours appel\u00e9e \u00e0 statuer sur les pr\u00e9tentions dirig\u00e9es contre
\nl’organisation internationale immunis\u00e9e offre, quant \u00e0 elle, de mani\u00e8re
\ncumulative et scrupuleuse, toutes et chacune desdites garanties.
\nC’est donc \u00e0 tort qu’apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le R\u00e8glement du personnel
\nde la demanderesse, formant partie int\u00e9grante du contrat d’emploi l’unissant \u00e0
\nla d\u00e9fenderesse, institue (article 49) et r\u00e9git (articles 50 \u00e0 59) une commission
\nde recours charg\u00e9e de trancher les litiges auxquels pouvait donner lieu le
\ncontrat d’emploi de la d\u00e9fenderesse, et apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que cette derni\u00e8re
\navait du reste obtenu de ladite commission la condamnation de la
\ndemanderesse \u00e0 lui verser \u00ab la somme de 70.448,33 euros \u00e0 titre d’indemnit\u00e9
\ncompensatoire de pr\u00e9avis correspondant \u00e0 six mois de r\u00e9mun\u00e9ration, soit le
\nmontant maximum pr\u00e9vu par le r\u00e8glement du personnel de [la demanderesse]
\nainsi qu’une somme de 12.394,50 euros \u00e0 titre d’indemnit\u00e9 pour licenciement
\nabusif, major\u00e9s des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal de 7 p.c. l\u2019an et 5.000 euros pour
\ncouvrir ses frais d’assistance judiciaire \u00bb, la cour du travail ne s\u2019est point
\ncontent\u00e9e, pour appr\u00e9cier la compatibilit\u00e9 de l’immunit\u00e9 de juridiction
\naccord\u00e9e \u00e0 la demanderesse au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal garanti par l’article
\n6 de la Convention des droits de l\u2019homme (c’est-\u00e0-dire l’existence d’une \u00ab voie
\nraisonnable \u00bb de protection de ce droit), de relever que ladite commission de
\nrecours existe et qu\u2019en vertu de l\u2019article 51, littera d), du R\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9,
\nles membres de celle-ci \u00ab exercent leur fonction en pleine ind\u00e9pendance \u00bb.
\n21 DECEMBRE 2009 S.04.0129.F\/14
\nC\u2019est donc \u00e0 tort, en d\u2019autres termes, et au prix de la contradiction
\nd\u00e9nonc\u00e9e ci-dessus, que l\u2019arr\u00eat s\u2019attache \u00e0 consid\u00e9rer, aux termes des motifs
\ncritiqu\u00e9s, que cette commission de recours ne satisferait pas \u00e0 toutes et
\nchacune des garanties \u00e9dict\u00e9es par l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde
\ndes droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales.
\nCe faisant, l’arr\u00eat, au prix d’une extension des exigences de l’article 6,
\n\u00a7 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme au-del\u00e0 de la
\nd\u00e9finition authentique et autonome qu\u2019en donne la Cour europ\u00e9enne des droits
\nde l’homme, m\u00e9conna\u00eet l\u2019immunit\u00e9 de juridiction accord\u00e9e \u00e0 la demanderesse
\n(violation des articles 6, \u00a7 1er, 19 et 32 de la Convention des droits de l’homme
\net de l’article 4 de la Convention sur le statut de l’Union de l’Europe
\noccidentale, des repr\u00e9sentants nationaux et du personnel international, sign\u00e9e
\n\u00e0 Paris le 11 mai 1955 et ratifi\u00e9e par la loi du 19 juillet 1956) et viole les
\ndispositions supranationales dont l’existence justifie le constat de conformit\u00e9
\nde cette immunit\u00e9 de juridiction au droit d’acc\u00e8s au tribunal garanti par
\nl’article 6, \u00a7 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
\nlibert\u00e9s fondamentales (violation des articles 49 \u00e0 59 [et sp\u00e9cialement 51,
\nlittera d)] du R\u00e8glement du personnel de l’Union de l’Europe occidentale,
\nadopt\u00e9 par la r\u00e9solution prise le 5 d\u00e9cembre 1956 par le Conseil de l’Union de
\nl’Europe occidentale, si\u00e9geant en sa soixante-septi\u00e8me r\u00e9union).
\nDeuxi\u00e8me moyen
\nDispositions l\u00e9gales viol\u00e9es
\n– article 149 de la Constitution ;
\n– principe g\u00e9n\u00e9ral du droit consacrant la primaut\u00e9 sur les dispositions
\nde droit national des dispositions de droit international ayant un effet direct ;
\n– article A, points 3 et 4, de l’annexe VI (intitul\u00e9e \u00ab r\u00e9glementation de
\nl’indemnit\u00e9 de perte d’emploi – annexe V au 78e rapport du comit\u00e9 de
\ncoordination des experts budg\u00e9taires des gouvernements approuv\u00e9 par le
\n21 DECEMBRE 2009 S.04.0129.F\/15
\nConseil le 31 ao\u00fbt 1972 \u00bb) int\u00e9gr\u00e9e au R\u00e8glement du personnel de l’Union de
\nl\u2019Europe occidentale, adopt\u00e9e par r\u00e9solution du 5 d\u00e9cembre 1956 du conseil
\nde l\u2019Union de l\u2019Europe occidentale si\u00e9geant en sa soixante-septi\u00e8me r\u00e9union
\nen application de l\u2019article VIII du Trait\u00e9 entre la Belgique, la France, le
\nLuxembourg, les Pays-Bas et le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d\u2019Irlande
\ndu Nord, sign\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 17 mars 1948 et approuv\u00e9 par la loi du 29 avril
\n1948, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l\u2019article 4 du Protocole sign\u00e9 \u00e0 Paris le 23
\noctobre 1954 modifiant le Trait\u00e9 de Bruxelles du 17 mars 1948, approuv\u00e9 par
\nla loi du 16 avril 1955 ;
\n– article VIII du Trait\u00e9 entre la Belgique, la France, le Luxembourg, les
\nPays-Bas et le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, sign\u00e9 \u00e0
\nBruxelles le 17 mars 1948 et approuv\u00e9 par la loi du 29 avril 1948, tel qu\u2019il a
\n\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l\u2019article 4 du Protocole sign\u00e9 \u00e0 Paris le 23 octobre 1954
\nmodifiant le Trait\u00e9 de Bruxelles du 17 mars 1948, approuv\u00e9 par la loi du 16
\navril 1955 ;
\n– articles 1er, 39 et 82 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de
\ntravail ;
\n– article 1134 du Code civil.
\nD\u00e9cisions et motifs critiqu\u00e9s
\nL’arr\u00eat dit y avoir lieu uniquement \u00e0 l’application de la loi du 3 juillet
\n1978 sur le contrat de travail \u00e0 l’exclusion des dispositions du R\u00e8glement du
\npersonnel de la demanderesse et, sur le fondement de ladite loi et par
\nconfirmation du jugement dont appel, alloue \u00e0 la d\u00e9fenderesse une indemnit\u00e9
\nde 74.448,33 euros major\u00e9e des int\u00e9r\u00eats moratoires depuis le 1er juillet 2000.
\nApr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 que \u00ab le r\u00e8glement du personnel pris [par la
\ndemanderesse] \u00bb l’avait \u00e9t\u00e9 \u00ab en application de son acte constitutif \u00bb, et avoir
\nrappel\u00e9 qu’en vertu de son article 1er, la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de
\ntravail pr\u00e9sente en l’esp\u00e8ce un caract\u00e8re subsidiaire, en sorte que, dans
\nl’\u00e9valuation des droits et obligations n\u00e9s du licenciement de la d\u00e9fenderesse, il
\n21 DECEMBRE 2009 S.04.0129.F\/16
\npouvait \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux r\u00e8gles fix\u00e9es par les articles 39 et 82 de ladite loi pour
\nautant que cette d\u00e9rogation r\u00e9sulte d’une loi ou d’une norme sup\u00e9rieure, l’arr\u00eat
\nconclut \u00e0 l’absence de semblable d\u00e9rogation et fonde la d\u00e9cision critiqu\u00e9e sur
\nles motifs, critiqu\u00e9s eux aussi, que, \u00ab pour pouvoir d\u00e9roger aux dispositions de
\nla loi du 3 juillet 1978, il est toutefois n\u00e9cessaire que les dispositions
\n\u2018statutaires\u2019 soient \u00e9tablies en vertu d\u2019une loi ou d\u2019une norme sup\u00e9rieure. La
\ncour [du travail] constate que ni la Convention de Bruxelles du 17 mars 1948
\nni la Convention du 11 mai 1995 [lire : 1955] fixant le statut de [la
\ndemanderesse] n\u2019ont mandat\u00e9 le Conseil pour fixer le statut du personnel de
\nl’organisation. Dans ces conditions, la cour [du travail] estime que les
\ndispositions imp\u00e9ratives de la loi sur le contrat de travail sont applicables et
\nnotamment celles [des articles] 39 et 82, dispositions de police et de s\u00fbret\u00e9 \u00bb.
\nGriefs
\nPremi\u00e8re branche
\nEn vertu de l’article 1er de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de
\ntravail, l’\u00e9valuation des droits n\u00e9s du licenciement d’une personne employ\u00e9e
\nsous contrat de travail par une organisation internationale peut, comme
\nl’indique l’arr\u00eat, d\u00e9roger aux r\u00e8gles fix\u00e9es par les articles 39 et 82 de ladite loi,
\npour autant que cette d\u00e9rogation r\u00e9sulte elle-m\u00eame d’une loi ou d’une norme
\nsup\u00e9rieure.
\nEn tant qu’il fixe les plafonds que ne peuvent d\u00e9passer les indemnit\u00e9s
\nrevenant, en cas de licenciement, aux membres du personnel engag\u00e9s sous
\ncontrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e par la demanderesse, l’article A, points 3 et 4, de
\nl’annexe VI (intitul\u00e9e \u00ab r\u00e9glementation de l’indemnit\u00e9 de perte d’emploi –
\nannexe V au 78e rapport du comit\u00e9 de coordination des experts budg\u00e9taires des
\ngouvernements approuv\u00e9 par le Conseil le 31 ao\u00fbt 1972 \u00bb) int\u00e9gr\u00e9e au
\nr\u00e8glement du personnel de la demanderesse constitue une norme sup\u00e9rieure
\nd\u00e9rogeant valablement aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de la loi du 3 juillet 1978.
\n21 DECEMBRE 2009 S.04.0129.F\/17
\nLedit r\u00e8glement et ladite annexe forment en outre parties int\u00e9grantes du
\ncontrat de travail de la d\u00e9fenderesse, qui les incorpore.
\nIl est sans importance que, ni le Trait\u00e9 de Bruxelles du 17 mars 1948
\nportant constitution de la demanderesse, ni la Convention de Paris du 11 mai
\n1955 sur le statut de l’Union de l’Europe occidentale, des repr\u00e9sentants
\nnationaux et du personnel international, n’ait express\u00e9ment habilit\u00e9 (ou
\n\u00ab mandat\u00e9 \u00bb, selon l’expression de l’arr\u00eat) le conseil de la demanderesse pour
\n\u00e9dicter ledit R\u00e8glement du personnel dont l’annexe VI (intitul\u00e9e
\n\u00ab R\u00e9glementation de l’indemnit\u00e9 de perte d’emploi – annexe V au 78e rapport
\ndu comit\u00e9 de coordination des experts budg\u00e9taires des gouvernements
\napprouv\u00e9 par le conseil le 31 ao\u00fbt 1972 \u00bb) et toutes les dispositions \u00e9nonc\u00e9es
\npar celle-ci font parties int\u00e9grantes.
\nL’\u00e9tablissement du r\u00e8glement de son personnel constitue, dans le chef
\nd’une organisation internationale comme la demanderesse, l’exercice normal
\net n\u00e9cessaire d’un pouvoir d’administration propre qu’elle tire, implicitement
\nmais certainement, des instruments conventionnels internationaux qui
\nl’instituent et la r\u00e9gissent.
\nPris en vertu de ce pouvoir implicite, le r\u00e8glement fixant le statut du
\npersonnel d’une organisation internationale constitue en outre, au m\u00eame titre
\nque toute autre d\u00e9cision \u00e9manant de cette organisation, un instrument du droit
\nd\u00e9riv\u00e9 de celle-ci.
\nComme toute autre d\u00e9cision formant le droit d\u00e9riv\u00e9 d’une organisation
\ninternationale, le R\u00e8glement du personnel de la demanderesse – port\u00e9 \u00e0 la
\nconnaissance de la d\u00e9fenderesse, notamment par voie d’incorporation \u00e0 son
\ncontrat de travail – constitue, en outre, une norme supranationale directement
\napplicable en droit belge, lequel lui accorde au demeurant la primaut\u00e9 sur les
\ndispositions l\u00e9gislatives de droit interne.
\nEn d\u00e9niant aux dispositions du R\u00e8glement du personnel de l’Union de
\nl’Europe occidentale adopt\u00e9 par r\u00e9solution du 5 d\u00e9cembre 1956 du Conseil de
\nl’Union de l’Europe occidentale si\u00e9geant en sa 67e r\u00e9union, et notamment aux
\ndispositions de l’annexe VI (intitul\u00e9e \u00ab R\u00e9glementation de l’indemnit\u00e9 de perte
\nd’emploi – annexe V au 78e rapport du comit\u00e9 de coordination des experts
\n21 DECEMBRE 2009 S.04.0129.F\/18
\nbudg\u00e9taires des gouvernements approuv\u00e9 par le conseil le 31 ao\u00fbt 1972 \u00bb)
\nint\u00e9gr\u00e9e \u00e0 ce r\u00e8glement, la port\u00e9e de normes de rang sup\u00e9rieur devant prendre
\nle pas sur les dispositions des articles 39 et 82 de la loi du 3 juillet 1978
\nrelative aux contrats de travail, l’arr\u00eat viole donc :
\n– l\u2019article 1er de la loi du 3 juillet 1978, en vertu duquel une norme de
\ndegr\u00e9 \u00e9quivalent ou sup\u00e9rieur \u00e0 la loi peut – pour la d\u00e9termination des droits
\ndu personnel engag\u00e9 sous statut par une personne morale de droit public –
\nd\u00e9roger \u00e0 ses dispositions ;
\n– les articles 39 et 82 de cette loi qui, parce qu’ils devaient \u00eatre \u00e9cart\u00e9s
\nau profit des dispositions de l’annexe VI, pr\u00e9cit\u00e9e, au R\u00e8glement du personnel
\nde l’Union de l’Europe occidentale, ne trouvaient pas \u00e0 s’appliquer en
\nl’esp\u00e8ce ;
\n– le principe g\u00e9n\u00e9ral du droit consacrant la primaut\u00e9 sur les
\ndispositions du droit national des dispositions de droit international ayant un
\neffet direct, en vertu duquel le R\u00e8glement du personnel de l’Union de l’Europe
\noccidentale, y compris les dispositions de l’annexe VI (intitul\u00e9e
\n\u00ab R\u00e9glementation de l’indemnit\u00e9 de perte d’emploi – annexe V au 78e rapport
\ndu comit\u00e9 de coordination des experts budg\u00e9taires des gouvernements
\napprouv\u00e9 par le conseil le 31 ao\u00fbt 1972 \u00bb) s\u2019int\u00e9grant \u00e0 ce r\u00e8glement, devait
\nl’emporter sur les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats
\nde travail ;
\n– l\u2019article A, points 3 et 4, de l’annexe VI (intitul\u00e9e \u00ab R\u00e9glementation de
\nl’indemnit\u00e9 de perte d’emploi – annexe V au 78e rapport du comit\u00e9 de
\ncoordination des experts budg\u00e9taires des gouvernements approuv\u00e9 par le
\nconseil le 31 ao\u00fbt 1972 \u00bb) au R\u00e8glement du personnel de l’Union de l’Europe
\noccidentale, adopt\u00e9e par r\u00e9solution du 5 d\u00e9cembre 1956 par le conseil de
\nl’Union de l’Europe occidentale en sa 67e r\u00e9union ;
\n– l\u2019article VIII du Trait\u00e9 entre la Belgique, la France, le Luxembourg,
\nles Pays-Bas et le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
\nsign\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 17 mars 1948 et approuv\u00e9 par la loi du 29 avril 1948, tel
\nqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l’article 4 du Protocole sign\u00e9 \u00e0 Paris le 23 octobre 1954
\nmodifiant le Trait\u00e9 de Bruxelles du 17 mars 1948, approuv\u00e9 par la loi du 16
\n21 DECEMBRE 2009 S.04.0129.F\/19
\navril 1955, dotant le Conseil de l’Union de l\u2019Europe occidentale d’un pouvoir
\nd\u00e9cisionnel qui n’est assorti d’aucune restriction l’emp\u00eachant, notamment,
\nd’\u00e9dicter le r\u00e8glement du personnel de la demanderesse ;
\n– l\u2019article 1134 du Code civil, dans la mesure o\u00f9 la cour du travail a
\nm\u00e9connu l’effet obligatoire de la convention de travail avenue le 1er juillet
\n1991 en langue anglaise entre la demanderesse et la d\u00e9fenderesse, convention
\nqui pr\u00e9voit, par renvoi et incorporation, l’application des dispositions du
\nr\u00e8glement du personnel de la demanderesse (y compris les dispositions de son
\nannexe VI intitul\u00e9e \u00ab R\u00e9glementation de l’indemnit\u00e9 de perte d’emploi – annexe
\nV au 78e rapport du comit\u00e9 de coordination des experts budg\u00e9taires des
\ngouvernements approuv\u00e9 par le Conseil le 31 ao\u00fbt 1972 \u00bb), \u00e0 l’exclusion de
\ntoute autre disposition, de droit belge notamment.
\nSeconde branche
\nDans l’examen de la compatibilit\u00e9 de l’immunit\u00e9 de juridiction all\u00e9gu\u00e9e
\npar la demanderesse, l’arr\u00eat \u00e9nonce que \u00ab le r\u00e8glement du personnel [est] pris
\npar l’organisation en application de son acte constitutif \u00bb.
\nCette consid\u00e9ration entre en contradiction avec le motif aux termes
\nduquel la \u00ab cour [du travail] constate que, ni la Convention de Bruxelles du 17
\nmars 1948, ni la Convention du 11 mai 1995 [lire : 1955], fixant le statut de
\nl\u2019Union n’ont mandat\u00e9 le Conseil pour fixer le statut du personnel de
\nl’organisation \u00bb, car ce dernier motif revient \u00e0 dire que le R\u00e8glement du
\npersonnel de la demanderesse n’a pas \u00e9t\u00e9 pris en application de son acte
\nconstitutif.
\nIl s’agit l\u00e0 manifestement d’une contradiction de motifs qui entache
\nl’arr\u00eat d’une violation de l’article 149 de la Constitution.
\n21 DECEMBRE 2009 S.04.0129.F\/20
\nIII. La d\u00e9cision de la cour
\nSur le premier moyen :
\nQuant \u00e0 la premi\u00e8re branche :
\nL\u2019article 6, \u00a7 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de
\nl\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales garantit \u00e0 chacun le droit \u00e0 ce qu\u2019un
\ntribunal connaisse de toute contestation relative \u00e0 ses droits et obligations de
\ncaract\u00e8re civil.
\nCe droit d\u2019acc\u00e8s aux tribunaux n\u2019est pas absolu : il se pr\u00eate \u00e0 des
\nlimitations implicitement admises car il commande, par sa nature m\u00eame, une
\nr\u00e9glementation par l\u2019Etat. L\u2019Etat jouit en la mati\u00e8re d\u2019une certaine marge
\nd\u2019appr\u00e9ciation.
\nLes limitations mises en oeuvre ne peuvent toutefois restreindre l\u2019acc\u00e8s
\noffert \u00e0 l\u2019individu d\u2019une mani\u00e8re ou \u00e0 un point tels que le droit s\u2019en trouve
\natteint dans sa substance m\u00eame. En outre, pareilles limitations ne se concilient
\navec l\u2019article 6, \u00a7 1er, que si elles tendent \u00e0 un but l\u00e9gitime et s\u2019il existe un
\nrapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but
\nvis\u00e9.
\nL\u2019octroi de privil\u00e8ges et immunit\u00e9s aux organisations internationales est
\nun moyen indispensable au bon fonctionnement de celles-ci, sans ing\u00e9rence
\nunilat\u00e9rale d\u2019un gouvernement. Le fait pour les Etats d\u2019accorder g\u00e9n\u00e9ralement
\nl\u2019immunit\u00e9 de juridiction aux organisations internationales en vertu des
\ninstruments constitutifs de celles-ci ou d\u2019accords additionnels constitue une
\npratique de longue date, destin\u00e9e \u00e0 assurer le bon fonctionnement de ces
\norganisations. L\u2019importance de cette pratique se trouve renforc\u00e9e par la
\ntendance \u00e0 l\u2019\u00e9largissement et \u00e0 l\u2019intensification de la coop\u00e9ration
\ninternationale, qui se manifeste dans tous les domaines de la soci\u00e9t\u00e9
\ncontemporaine. Dans ces conditions, la r\u00e8gle de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction des
\norganisations internationales poursuit un but l\u00e9gitime.
\n21 DECEMBRE 2009 S.04.0129.F\/21
\nSi des mesures qui refl\u00e8tent des principes de droit international
\ng\u00e9n\u00e9ralement reconnus en mati\u00e8re d\u2019immunit\u00e9 des organisations
\ninternationales ne peuvent, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une
\nrestriction disproportionn\u00e9e au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal tel que le consacre
\nl\u2019article 6, \u00a7 1er, il demeure que la question de la proportionnalit\u00e9 doit \u00eatre
\nappr\u00e9ci\u00e9e en chaque cas \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances particuli\u00e8res de
\nl\u2019esp\u00e8ce. Pour d\u00e9terminer si l\u2019atteinte port\u00e9e aux droits fondamentaux est
\nadmissible au regard de l\u2019article 6, \u00a7 1er, il importe d\u2019examiner, conform\u00e9ment
\n\u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, si la personne
\ncontre laquelle l\u2019immunit\u00e9 de juridiction est invoqu\u00e9e dispose d\u2019autres voies
\nraisonnables pour prot\u00e9ger efficacement les droits que lui garantit la
\nConvention.
\nLe moyen, qui, en cette branche, soutient que, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, aucun
\ndes droits fondamentaux prot\u00e9g\u00e9s par la Convention, y compris ceux que vise
\nl\u2019article 6, \u00a7 1er, de celle-ci, ne tient en \u00e9chec l\u2019immunit\u00e9 de juridiction
\naccord\u00e9e par trait\u00e9 \u00e0 une organisation internationale, manque en droit.
\nQuant \u00e0 la seconde branche :
\nLorsque, pour d\u00e9terminer si l\u2019immunit\u00e9 de juridiction invoqu\u00e9e par une
\norganisation internationale est admissible au regard de l\u2019article 6, \u00a7 1er, de la
\nConvention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales,
\nle juge saisi de la contestation constate que la personne \u00e0 laquelle cette
\nimmunit\u00e9 est oppos\u00e9e dispose de la possibilit\u00e9 de soumettre le litige \u00e0 une
\ncommission de recours, il ne peut se limiter \u00e0 prendre acte que les instruments
\nqui instituent cette commission la qualifient d\u2019ind\u00e9pendante.
\nL\u2019arr\u00eat constate que la demanderesse a pu exercer un recours interne au
\nsein de la demanderesse, que la commission de recours interne \u00ab a bien \u00e9t\u00e9
\ninvestie d\u2019un r\u00f4le juridictionnel et a comp\u00e9tence pour trancher un litige \u00bb mais
\nque \u00ab la d\u00e9signation des membres [de celle-ci] est d\u00e9volue au comit\u00e9
\nintergouvernemental qui nomme les membres de la commission pour une dur\u00e9e
\nde deux ans \u00bb.
\n21 DECEMBRE 2009 S.04.0129.F\/22
\nIl consid\u00e8re que \u00ab le mode de d\u00e9signation et la courte dur\u00e9e du mandat
\ncomportent le risque que les membres de la commission soient trop \u00e9troitement
\nli\u00e9s \u00e0 l\u2019organisation \u00bb et que \u00ab l\u2019inamovibilit\u00e9 est un corollaire n\u00e9cessaire de la
\nnotion d\u2019ind\u00e9pendance \u00bb.
\nPar ces \u00e9nonciations, l\u2019arr\u00eat, sans m\u00e9conna\u00eetre l\u2019autorit\u00e9 de la chose
\ninterpr\u00e9t\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, justifie l\u00e9galement
\nsa d\u00e9cision que la commission de recours interne de la demanderesse n\u2019est pas
\nind\u00e9pendante et que, d\u00e8s lors, l\u2019atteinte port\u00e9e aux droits garantis \u00e0 la
\nd\u00e9fenderesse par l\u2019article 6, \u00a7 1er, pr\u00e9cit\u00e9 n\u2019est pas admissible.
\nLe moyen, en cette branche, ne peut \u00eatre accueilli.
\nSur le deuxi\u00e8me moyen :
\nQuant \u00e0 la premi\u00e8re branche :
\nEn cas de conflit entre une norme de droit interne et une norme de droit
\ninternational qui a des effets directs dans l\u2019ordre juridique interne, la r\u00e8gle
\n\u00e9tablie par le trait\u00e9 doit pr\u00e9valoir pour autant que le trait\u00e9 ait re\u00e7u l\u2019assentiment
\ndu pouvoir l\u00e9gislatif.
\nL\u2019approbation pr\u00e9alable d\u2019un accord conclu en ex\u00e9cution d\u2019un trait\u00e9 de
\nbase qui a fait l\u2019objet de l\u2019assentiment parlementaire peut r\u00e9sulter des
\ndispositions m\u00eames de ce trait\u00e9 pour autant que les dispositions de l\u2019accord
\nn\u2019exc\u00e8dent pas les limites fix\u00e9es par ce dernier.
\nL\u2019article VIII du Trait\u00e9 entre la Belgique, la France, le Luxembourg, les
\nPays-Bas et le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d\u2019Irlande du Nord, sign\u00e9 \u00e0
\nBruxelles le 17 mars 1948, approuv\u00e9 par la loi du 29 avril 1948, publi\u00e9e au
\nMoniteur belge du 16 octobre 1948, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l\u2019article 4 du
\nprotocole sign\u00e9 \u00e0 Paris le 23 octobre 1954, approuv\u00e9 par la loi du 16 avril
\n1955, publi\u00e9e au Moniteur belge du 5 mai 1955, pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019un
\nconseil pour conna\u00eetre des questions relatives \u00e0 l\u2019application du Trait\u00e9, de ses
\n21 DECEMBRE 2009 S.04.0129.F\/23
\nprotocoles et de ses annexes. L\u2019article VIII ajoute que ce conseil sera organis\u00e9
\nde mani\u00e8re \u00e0 pouvoir exercer ses fonctions en permanence.
\nLe conseil a approuv\u00e9, le 31 ao\u00fbt 1972, le 78e rapport du comit\u00e9 de
\ncoordination des experts budg\u00e9taires des gouvernements, dont l\u2019annexe V
\nr\u00e9glemente l\u2019indemnit\u00e9 de perte d\u2019emploi due aux agents de la demanderesse.
\nD\u00e8s lors qu\u2019en organisant ainsi la gestion de son personnel, le conseil n\u2019a pas
\nexc\u00e9d\u00e9 les limites fix\u00e9es par l\u2019article VIII du Trait\u00e9, sa d\u00e9cision ne devait plus
\n\u00eatre soumise \u00e0 l\u2019assentiment du pouvoir l\u00e9gislatif.
\nLes articles 3 et 4 de l\u2019annexe V contenant la \u00ab r\u00e9glementation de
\nl\u2019indemnit\u00e9 de perte d\u2019emploi \u00bb d\u00e9terminent avec pr\u00e9cision le mode de calcul
\ndu montant de l\u2019indemnit\u00e9 due \u00e0 l\u2019agent de la demanderesse \u00e0 la suite de la
\nrupture de son contrat. Ils ont un effet direct dans l\u2019ordre juridique interne
\nbelge.
\nL\u2019arr\u00eat constate que le r\u00e8glement du personnel de la demanderesse
\n\u00ab fixe de mani\u00e8re compl\u00e8te les droits et obligations des parties \u00bb et que, \u00ab en
\nsignant les diff\u00e9rents contrats avec [la demanderesse], [la d\u00e9fenderesse] a
\nmarqu\u00e9 son accord de se soumettre \u00e0 ce r\u00e8glement \u00bb.
\nL\u2019arr\u00eat, qui d\u00e9cide n\u00e9anmoins que les dispositions imp\u00e9ratives de la loi
\nbelge sur le contrat de travail sont applicables \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce, m\u00e9conna\u00eet le
\nprincipe g\u00e9n\u00e9ral du droit relatif \u00e0 la primaut\u00e9 sur les dispositions de droit
\nnational des dispositions de droit international ayant un effet direct.
\nLe moyen, en cette branche, est fond\u00e9.
\nSur les autres griefs :
\nIl n\u2019y a lieu d\u2019examiner ni la seconde branche du deuxi\u00e8me moyen ni le
\ntroisi\u00e8me moyen, qui ne sauraient entra\u00eener une cassation plus \u00e9tendue.
\n21 DECEMBRE 2009 S.04.0129.F\/24
\nPar ces motifs,
\nLa Cour
\nCasse l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, sauf en tant qu\u2019il re\u00e7oit les appels ;
\nOrdonne que mention du pr\u00e9sent arr\u00eat sera faite en marge de l\u2019arr\u00eat
\npartiellement cass\u00e9 ;
\nR\u00e9serve les d\u00e9pens pour qu\u2019il soit statu\u00e9 sur ceux-ci par le juge du
\nfond ;
\nRenvoie la cause, ainsi limit\u00e9e, devant la cour du travail de Mons.
\nAinsi jug\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre, \u00e0 Bruxelles, o\u00f9
\nsi\u00e9geaient le pr\u00e9sident Christian Storck, les conseillers Christine Matray,
\nSylviane Velu, Martine Regout et Alain Simon, et prononc\u00e9 en audience
\npublique du vingt et un d\u00e9cembre deux mille neuf par le pr\u00e9sident Christian
\nStorck, en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Jean-Marie Genicot, avec l\u2019assistance
\ndu greffier Marie-Jeanne Massart.
\nM. -J. Massart A. Simon M. Regout
\nS. Velu C. Matray C. Storck<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[7],"tags":[25,20,29],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ilbc.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/166"}],"collection":[{"href":"https:\/\/ilbc.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ilbc.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ilbc.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ilbc.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=166"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/ilbc.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/166\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":642,"href":"https:\/\/ilbc.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/166\/revisions\/642"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ilbc.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=166"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ilbc.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=166"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ilbc.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=166"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}